Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU de PreviResto

1. Objet et Champ d’application

1. Objet et Champ d’application

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CGV/CGU ») régissent l’utilisation du site previresto.com (le « Site ») et la vente des services logiciels proposés par la société Legal’Easy (ci-après « PreviResto » ou « l’Éditeur »).

Le site propose :

• Des contenus gratuits (articles, guides).
• Un logiciel SaaS de prévisions financières dédié à la restauration (le « Logiciel »).

Toute inscription ou souscription à un abonnement implique l’acceptation sans réserve et le respect des présentes CGV/CGU par l’Utilisateur.

2. Accès aux Services et Compte Utilisateur

2.1. Prérequis techniques

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Il conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement.

Le Service est fourni en mode SaaS (Software as a Service). L’Utilisateur doit disposer d’une connexion internet haut débit et d’un navigateur web à jour (Chrome, Firefox, Safari, Edge). L’Éditeur ne garantit pas la compatibilité avec des navigateurs obsolètes (ex: Internet Explorer).

2.2. Création de Compte et Sécurité

L’accès aux Services nécessite la création d’un Compte Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour. Identifiants : L’email et le mot de passe (les « Identifiants ») sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’interdit de les communiquer à des tiers. Toute action effectuée via le Compte est réputée effectuée par l’Utilisateur. En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses Identifiants, l’Utilisateur doit en informer immédiatement PreviResto à contact@previresto.com. PreviResto ne saurait être tenu responsable des dommages liés à la perte ou au partage des mots de passe. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’une perte de données ou d’un piratage lié à une négligence de l’Utilisateur (mot de passe faible, partage de compte).

IMPORTANT : L’utilisation du Service est exclusivement réservée aux professionnels ou aux futurs professionnels (porteurs de projet). En souscrivant, le Chttps://www.google.com/search?q=lient reconnaît agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

3. Description des Services

AVERTISSEMENT ESSENTIEL (ABSENCE DE CONSEIL)

L’ATTENTION DE L’UTILISATEUR EST ATTIRÉE SUR CE POINT :

L’Éditeur fournit un outil de modélisation et de calcul automatisé. L’Éditeur n’est pas un cabinet d’expertise comptable, ni un commissaire aux comptes, ni un conseiller financier ou juridique.

Les documents générés (Business Plan, Tableaux Financiers, etude de zone de chalandise) sont le résultat exclusif des données saisies par l’Utilisateur. L’Utilisateur reste seul responsable de la véracité, de la cohérence et de la vraisemblance des hypothèses saisies (chiffre d’affaires, marges, coûts). L’Éditeur ne procède à aucune vérification ni validation de la cohérence comptable des données.

En conséquence, les documents produits par PreviResto ne sauraient remplacer l’avis d’un professionnel du chiffre et ne constituent en aucun cas une garantie d’obtention de financement bancaire.

3.1. L’Offre Gratuite

Permet de saisir des hypothèses et de visualiser certains indicateurs clés (CA, Marge,). Cette offre est limitée ) un scénario et ne permet pas l’export des données. Les données du compte sont conservées pendant 6 mois.

3.2. L’Offre Payante (Premium)

Moyennant abonnement, l’Utilisateur accède aux tableaux complets, à l’export PDF, au « Stress Test » et aux sauvegardes multiples.

3.3. Évolution des Services

PreviResto se réserve le droit de modifier, d’améliorer ou de faire évoluer le Logiciel à tout moment (mise à jour, ajout de fonctionnalités, correction de bugs) sans que cela n’ouvre droit à indemnisation, tant que la qualité substantielle du service n’est pas altérée.

3.4 Disponibilité du Service (SLA)

L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens pour assurer l’accessibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l’accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. L’Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Service fonctionnera sans interruption. Aucune interruption temporaire du service ne donnera lieu à indemnisation.

4. Prix et Paiement

4.1. Tarifs

L’abonnement mensuel est au tarif de 59 € (tarif en vigueur au jour de la souscription). PreviResto peut modifier ses prix à tout moment, mais le prix facturé sera celui en vigueur lors de la validation de la commande.

L’éditeur peut proposer des services additionnels payant comme l’étude de la zone de chalandise. Le tarif applicable est celui en vigueur le jour de la commande.

4.2. Paiement

Le règlement s’effectue par carte bancaire via Stripe, plateforme de paiement sécurisée. L’abonnement est prélevé mensuellement à la date anniversaire, par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l’Utilisateur avant l’échéance. En cas d’échec du prélèvement, l’accès aux fonctionnalités Premium sera immédiatement suspendu.

5. Durée, Résiliation et Données

5.1. Résiliation

L’abonnement est sans engagement de durée. L’Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace client. Tout mois entamé est dû dans son intégralité.

5.2. Conservation des Données

L’accès aux projets est garanti tant que l’abonnement est actif. En cas de résiliation, PreviResto conserve les données pendant 3 mois pour permettre à l’Utilisateur de réactiver son compte. Passé ce délai, les données pourront être supprimées définitivement.

5.3. Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace chttps://www.google.com/search?q=lient. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Tout mois entamé est intégralement dû.

6. Renonciation au Droit de Rétractation

Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable. . En souscrivant à l’offre Premium, l’Utilisateur demande l’accès immédiat au Service et renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera effectué pro rata temporis.

7. Obligations et Comportement de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’interdit formellement de :

• Partager son compte avec d’autres personnes ou entités (un compte = un utilisateur).
• Tenter de copier, décompiler, ou faire de l’ingénierie inverse sur le code du Logiciel.
• Utiliser le Logiciel pour nuire au Site (virus, saturation serveur).
• Revendre les résultats ou les modèles PDF générés par PreviResto à des tiers à titre commercial (sauf usage pour son propre dossier bancaire).

En cas de non-respect, PreviResto se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte sans préavis ni remboursement.

8. Responsabilité et Avertissements (LIMITATION)

8.1. Nature de l’outil

PreviResto est un outil de modélisation financière. L’Éditeur n’est pas un expert-comptable ni un conseiller financier. Les résultats fournis dépendent exclusivement des données rentrées par l’Utilisateur.

8.2. Limitation de responsabilité

PreviResto est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Refus de prêt bancaire ou échec du projet de restauration.
• Erreur de saisie de la part de l’Utilisateur.
• Indisponibilité temporaire du site (maintenance, panne internet).
• Dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de chance, préjudice d’image).

Dans tous les cas, si la responsabilité de PreviResto était avérée, elle serait strictement limitée au montant payé par l’Utilisateur au cours des 6 derniers mois.

9. Propriété Intellectuelle

L’ensemble du Site, du Logiciel, des algorithmes, des textes et graphismes sont la propriété exclusive de Legal’Easy. L’Utilisateur dispose uniquement d’un droit d’usage personnel sur les PDF générés pour ses démarches. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site, sans autorisation expresse, est interdite et constituerait une contrefaçon.

10. Protection des Données Personnelles

PreviResto collecte des données nécessaires à l’exécution du service. Ces données sont hébergées en sécurité (conformément au RGPD). L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression en contactant contact@previresto.com.

11. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

Pour les Clients Professionnels (B2B) : Compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris.ent.

Pour les Clients Consommateurs : Tout litige relèvera des tribunaux compétents selon les règles de droit commun. Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.